Par définition, la concurrence déloyale est une pratique commerciale allant à l’encontre des règles régissant le marché. Un acte punissable, elle se caractérise par l’emploi de nombreuses techniques frauduleuses visant à nuire la concurrence. C’est-à-dire toute pratique favorisant une entreprise de manière illégale. Lorsqu’une entreprise est donc victime de concurrence déloyale, celle-ci peut porter plainte contre l’agresseur commercial, car cette pratique peut nuire à son commerce. Mais que doit-on faire en cas de concurrence déloyale ? Qui contacter ?
Porter plainte en cas de concurrence déloyale
Le droit français le caractérise d’infraction. Elle se présente sous différentes formes comme la faute qui a été faite expressément ou intentionnellement. Il y a aussi le préjudice qui est le résultat de la faute et enfin, le lien de causalité qui prouve que la faute a causé le préjudice. Si vous subissez des agissements déloyaux de la part de l’un de vos concurrents, vous avez le droit de porter plainte. La première chose à faire est de contacter un huissier à la moindre infraction. Ce dernier s’engagera à rassembler les preuves de concurrence déloyale, notamment en se rendant chez la société concernée. L’huissier a le droit d’accès aux documents de celle-ci afin de prouver la faute de l’entreprise. Une fois toutes les preuves réunies, vous avez le feu vert pour porter plainte. Approchez le commissariat de police ou de gendarmerie.
À noter que le procès pour une concurrence déloyale peut durer de 8 à 24 mois après la déposition de votre dossier. Une décision insatisfaisante vous permet d’obtenir 12 mois en moyenne pour faire appel. Aussi, il vous faudra 14 mois pour saisir la Cour de cassation. La concurrence déloyale est un acte punissable, car elle peut déstabiliser l’économie d’un pays entier. En cas de suspicion, n’hésitez pas à recourir à un avocat de droit commercial. Ce professionnel s’engagera à vous accompagner dans les démarches pour réparer le préjudice qui a été fait. Visitez le site www.quantic-avocats.com/ si vous recherchez un avocat compétent pour votre cause.
Ce que dit la loi
Les fondements de la concurrence déloyale se trouvent dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Cela met en scène la faute commise par le défendeur ainsi que le préjudice qu’a subi le demandeur. La jurisprudence de la cour de la cassation répartit en trois conditions la concurrence déloyale, dont la faute, le préjudice et le lien de causalité.
La faute se caractérise en premier lieu par le parasitisme. Cela consiste à s’inspirer ou à copier la valeur économique ou le produit d’une autre entreprise sans l’accord de celle-ci. On peut aussi trouver le dénigrement. C’est un acte par lequel une entreprise essaie de discréditer son concurrent en le dénigrant. Cela dans le but de détourner la clientèle du concurrent chez lui. La confusion, c’est lorsqu’une entreprise se fait passer pour une autre. Cela se porte sur les publicités, les produits ou les signes distinctifs.
La concurrence déloyale se caractérise par le détournement des clients d’une entreprise. Le préjudice prend effet lorsque celle-ci a perdu ses clients à cause des actes déloyaux du coupable. Peu importe le nombre de clients perdus, tant qu'il y a une perte, cela peut suffire à caractériser un préjudice.
Il doit y avoir un lien de cause à effet entre la faute du concurrent et le préjudice de la victime. Le préjudice vient réellement de la faute constatée. Ce lien de causalité doit être établi pour caractériser la concurrence déloyale.
Les moyens de preuve
Comme tout autre litige judiciaire, le demandeur doit apporter des preuves sur les accusations contre un soi-disant coupable. Il s’agit d’un principe primordial de la procédure judiciaire. Libres et pouvant se faire par tous les moyens, les preuves devront être assez nombreuses pour convaincre la justice de la présence de concurrence déloyale. S’il s’agit de document, ils devront contenir une date. Pour les photos, elles se doivent d’être de bonne qualité. Les juges exigeront la pertinence de tous écrits pour qu’ils puissent être versés aux débats. Aussi, il y aura besoin de comptes ou de bilan comptable pour permettre de chiffrer les préjudices. Pour le rassemblement des preuves, l’huissier peut aller chez le concurrent afin d'avoir accès aux ordinateurs et à tout matériel pouvant contenir de preuves potentielles. Le concurrent soupçonné ne sera pas averti de cette descente sur terrain.
Les sanctions en cas de concurrence déloyale
L’entreprise victime a le droit de réclamer des dommages et des intérêts auprès du tribunal compétent. Cela dans le but de compenser les pertes causées par la concurrence déloyale. La responsabilité civile exige de rétablir l’équilibre détruit par la concurrence déloyale. La victime doit revenir dans l'état où elle devait être si la faute n’a pas été commise, sans perte et sans profit. Le juge va donc fixer un montant des dommages-intérêt. Cela se caractérise par deux principaux critères : la durée et la fréquence des actes déloyaux.
La cessation des agissements déloyaux est également l’une des premières étapes de sanction. Cette cessation doit faire effet au moment où les juges approuvent la plainte de l’entreprise. Dans certains cas, une date est fixée. Si le concurrent ne cesse pas ses activités déloyales, il devra verser une somme d’argent définie par les juges pour chaque jour de retard. Cela en dehors de la somme des dédommagements.
Les mesures accessoires sont des décisions ou sanctions complémentaires imposées par les juges. Même si la victime n’en réclame pas, le tribunal se doit d’imposer ce qu’il juge utile. L’un des exemples les plus récurrents est que les juges ordonnent la destruction des matériaux qui ont servi aux actes déloyaux.
Comment faire le choix du bon avocat ?
Le choix du meilleur avocat ne doit pas se faire à la légère. De son côté, le coupable peut également recourir à un avocat pour contredire les accusations contre lui. Il faudra donc un professionnel en concurrence déloyale pour défendre la victime. Dans tous les cas, des preuves pertinentes seront d’une grande aide.
Pour le choix de l’avocat, optez pour celui avec de l’expérience. Informez-vous sur lui : a-t-il déjà réglé une telle affaire ? Ses anciens clients ont été satisfaits de ses services ? Beaucoup de questions doivent se poser pour le choix du meilleur avocat.
Bref, la concurrence déloyale peut être présente dans tous les domaines, que ce soit commercial, immobiliers ou autres. Toutefois, il faut bien discerner lorsque le cas se présente pour ne pas dénoncer un acte parfaitement légal. Aussi, il arrive de régler le litige à l’amiable. Une communication est nécessaire dans le cas où la faute du concurrent soit intentionnelle. Parlez-lui pour qu’il cesse ces actes déloyaux dans le cas où il ne connaisse pas les règles. Enfin, cela est possible si aucune perte de client n’a encore été constatée. Dans le cas contraire, c’est mieux de contacter directement à un avocat compétent.